Conditions Générales d’Utilisation de Noclope

AVERTISSEMENT :

Nous recommandons aux internautes de lire les présentes CGU dans la mesure
où tout manquement à celles-ci à l’occasion de l’utilisation de la
plateforme Noclope pourra engager leur responsabilité.

Il est impératif que vous soyez majeur pour conclure le présent contrat
c’est-à-dire que vous ayez au moins 18 ans ou plus au jour de sa conclusion
ou bien l’âge légal requis par le pays dont vous avez la nationalité.

Le site internet Noclope disponible à l’adresse www.noclope.com a été créé
pour aider les internautes désirant arrêter la cigarette (le « Site »).

CONCLUES ENTRE :

L’Utilisateur, personne majeure et capable au jour de l’acceptation des
présentes conditions générales, souhaitant utiliser les services proposés
sur le site www.noclope.com, ci-après
désigné l’« Utilisateur », d’une part ;

LEMONWAY, société par actions simplifiée, au capital de 867 169,89 €, dont
le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, France et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés français sous le
numéro 500 486 915, ci-après dénommée « Lemonway» ou «
l’Emetteur » ou « la Banque », d’autre part ;

et,

NOCLOPE, société par actions simplifiée, au capital de 5000 €, dont le
siège social est situé 1 place des Lutins, 13380 Plan-de-Cuques, France et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés français sous le
numéro 828 606 582, ci-après dénommée « Noclope» ou «
Distributeur », de dernière part.

Désignés individuellement ou conjointement la ou les « Parties ».

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir
les modalités et conditions dans lesquelles Noclope, met à la disposition
des internautes le site www.noclope.com et les services et
données disponibles sur le Site ainsi que les conditions d’accès et
d’utilisation des services du Site par les internautes (ci-après désignée
les « CG » ou les « Conditions Générales
»).

Toute connexion au Site et maintien sur le Site sont subordonnés au respect
des présentes CG.

Le non-respect des présentes CG est susceptible d’entraîner des
conséquences juridiques pour l’internaute.

  1. DEFINITIONS

Utilisateur :
l’internaute inscrit sur le Site Noclope aux fins d’en utiliser les
services.

Compte Utilisateur :
tout compte ouvert suite à l’inscription d’un Utilisateur.

Banque
: Banque en ligne Lemonway, qui garde les fonds affectés aux Cagnottes par
les Utilisateurs et gère les opérations de paiement correspondant à
l’utilisation des Cagnottes en tant qu’établissement de paiement agréé par
l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Cagnotte
: cagnotte constituée par les Utilisateurs constituée par les économies
résultant de l’arrêt de la cigarette.

Objectifs
: défi que se fixe un Utilisateur pour parvenir à l’arrêt ou la diminution
de sa consommation de cigarette. Cet objectif est visible par lui-même lors
de l’inscription.

Contrat
: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les
Conditions Particulières applicables.

Conditions Particulières
: désigne les éléments décidés par l’Utilisateur lui-même pour la gestion
de sa cagnotte ainsi que les informations qu’il aura communiquées au titre
de son inscription ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura
préalablement acceptée.

Services :
tous les services proposés sur le site Noclope, et notamment le service de
cagnotte en ligne.

Contributions :
tous les éléments apportés sur le site par les Utilisateurs et ce quelque
soit leur forme (vidéos, images, texte, son, etc.).

Ange Gardien :
Utilisateur qui souhaite accompagner un autre Utilisateur dans sa sortie du
tabagisme. Il peut notamment miser sa réussite, éventuellement complétée
par d’autres Anges Gardiens ou des tiers.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les utilisateurs du
Site.

Vous êtes informé du fait que l’accès et l’utilisation du Site emporte
immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales. Lors de la
création de votre Compte, en acceptant les conditions générales de Noclope,
vous déclarez être majeur et acceptez pleinement et sans réserve les
Conditions Générales de Noclope.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous
recommandons de ne pas utiliser le Site.

Noclope se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à sa
discrétion, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa
publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, Noclope
notifiera les Utilisateurs dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec
ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services
de Noclope et de résilier votre Compte Utilisateur. A défaut, les
modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées
à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après
publication des dits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au
moment de sa conclusion.

Les versions successives des Conditions Générales demeurant accessibles au
format PDF sur le Site Noclope, leur période validité étant précisée.

  1. OBJET DU SITE

Le Site Noclope offre des outils destinés à faciliter la sortie du
tabagisme en permettant aux Utilisateurs d’une part, d’épargner l’argent
qu’ils dépensaient dans les cigarettes, et d’autre part, d’être entouré de
leurs proches et motivés par une communauté.

A cette fin, ils pourront créer une Cagnotte après inscription et création
d’un Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs pourront retirer tout ou partie de leur Cagnotte à tout
moment. Le délai pour la restitution des fonds sera fixé par la Banque
(voir ses conditions générales pour plus de détail sur les opérations de
paiement et leurs conditions).

Noclope permet également aux Utilisateurs d’être suivi et entouré par une
équipe d’Anges Gardiens constitués de proches, qui pourront choisir de
miser sur leur réussite en contribuant à sa une Cagnotte.

  1. COOKIES

Les internautes sont informés que le Site utilise des cookies.

Les cookies utilisés sont les suivants :

– Cookie Google Analytics ;

– Cookie Facebook ;

– Cookie Smartlook.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute. Il enregistre uniquement
des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur,
tablette, téléphone) sur le site (pages consultées etc…) qui pourront être
lues lors de visites ultérieures.

Les internautes qui ne souhaitent pas de cookies peuvent configurer leur
navigateur via le bandeau qui sera visible à chaque nouvelle navigation sur
le site. Toutefois, certaines fonctionnalités du site peuvent être
réduites, notamment en raison d’une navigation moins fluide.

  1. COMPTE UTILISATEUR ET DONNEES PERSONNELLES

Les internautes qui s’inscrivent sur le Site peuvent être amenés à fournir
des données personnelles. Ces données sont utilisées par Noclope uniquement
à des fins de prospection et d’information des personnes inscrites. Noclope
ne procède à aucune commercialisation des données recueillies.

5.1. Compte Utilisateur

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et
à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à
fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. Noclope se
réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un
Compte Utilisateur s’il a des doutes sur ces informations.

En cas de doute ou de vérification nécessaire, Noclope pourra demander à un
Utilisateur de lui communiquer

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer Noclope de toute
utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la
confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en
s’adressant à contact@noclope.com.

L’Utilisateur s’inscrit via son compte facebook.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom
véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonyme
et/ou facebook multiples.

Un Compte Utilisateur et les données personnelles associées pourront être
supprimées par Noclope après un (1) an d’inactivité.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales,
conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui
prévoit que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage
d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en
vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à
son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle
est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

1.1. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des données
recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données sont
par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux
termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation
et à la communication des données permettant d’identifier toute personne
ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Chaque internaute dispose d’un droit d’accès, de vérification, de
modification et de suppression de ses données.

Pour ce faire l’internaute doit écrire à l’adresse de la société Noclope en
précisant dans l’objet de sa lettre qu’il s’agit d’une demande
d’information ou d’une réclamation relative à ses données personnelles. Il
doit également fournir une preuve de son identité, à savoir à minima copie
de sa carte nationale d’identité et un justificatif de domicile.

A défaut, Noclope se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.

L’exigence de justification de l’identité est nécessaire afin de préserver
la confidentialité des données et de ne les adresser qu’aux personnes
concernées.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droit d’utilisation limité du Contenu du Site Noclope

Noclope consent à l’Utilisateur utilisant le Site un droit d’usage privé,
non collectif et non exclusif, sur son contenu, limité à la consultation
par l’Utilisateur.

La structure générale du Site www.noclope.com, ainsi que les
textes, codes, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos
composant ce site, sont la propriété exclusive de noclope, de ses
partenaires, ou encore des Utilisateurs ayant apportés leur contribution
dans l’espace qui leur est réservé.


6.2. Interdiction d’exploitation du Contenu du Site sans autorisation

Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus
dans le Site sans l’autorisation préalable et par écrit de Noclope ou de
ses partenaires ou contributeurs est strictement interdite et serait
susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le
cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article
L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et
susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute extraction non préalablement autorisée d’éléments des bases de
données du site Noclope est susceptible d’entraîner des poursuites
judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit des bases de
données ou encore du droit de la concurrence.

Le signe Noclope est protégé par le droit des marques. Toute utilisation
non autorisée de ces marques pour des produits et services identiques,
similaires ou complémentaires constitue une contrefaçon susceptible
d’entraîner la responsabilité civile ou pénale de son auteur, ou à défaut,
un acte de concurrence déloyale.

Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu du
site Noclope dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier,
les flux RSS, sont invitées à contacter Noclope à l’adresse suivante contact@noclope.com.

  1. GARANTIE DU CONTENU APPORTE PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs garantissent Noclope contre tout recours qui pourrait être
intenté par des tiers au sujet des contenus apportés par eux sur le Site,
notamment sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle ou du
droit à l’image.

En conséquence, les Utilisateurs sont pleinement responsables à l’égard des
autres Utilisateurs du Site comme des tiers des contenus ainsi fournis.

A cet égard, ils garantissent que les contenus apportés sur le Site Noclope
ou de manière générale tout commentaire ou contribution respectent les
droits des tiers, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle, du
droit à l’image ou encore à l’honneur et à la réputation. Ils doivent
s’abstenir de tenir ou rédiger des propos à caractère raciste,
discriminatoires, diffamant, injurieux, ou contraires au droit en vigueur.

Noclope se réserve le droit de supprimer un contenu qui lui aura été
signalé après publication qui ne respecterait pas le droit en vigueur et/ou
les présentes Conditions Générales.

En effet, Noclope n’est pas en mesure de contrôler en amont les contenus
publiés de façon journalière sur le Site, et notamment les Cours mis à
disposition sur le Site par les Contributeurs.

  1. SERVICES

SERVICES GRATUITS

Plusieurs services gratuits sont proposés à l’ensemble des Utilisateurs du
Site.

La création d’un profil public

Le profil public (chaque Compte Utilisateur est assorti d’un profil public)
permet à l’Utilisateur de publier les contenus en lien avec l’objet du Site
et respectant les présentes Conditions Générales qu’il souhaite. Sa
Contribution pourra toutefois être supprimée après signalement par un autre
utilisateur, si elle apparait manifestement illicite ou qu’elle est
contraire à l’objet du Site.

Les Anges Gardiens

Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent encourager les Utilisateurs
engagés dans un processus de sortie du tabagisme sur le Site ayant définis
des Objectifs en encourageant l’Utilisateur de leur choix, notamment via la
messagerie privée. Après acceptation par l’Utilisateur sollicité, ils
peuvent devenir Ange Gardien. L’Ange Gardien pourra à ce titre correspondre
via la messagerie privée avec l’Utilisateur aux fins de l’encourager à
tenir ses Objectifs, et lui proposer, en cas d’alerte, une activité ou du
soutien, ou encore, de créer une Cagnotte Bonus dont l’Utilisateur
bénéficiaire ne pourra faire usage qu’en cas d’atteinte de ses Objectifs.
Des frais de gestion s’élevant à 1% des sommes collectées + 20 centimes par
transaction seront prélevés pour la gestion des Cagnottes Bonus par la
Banque et Noclope.

La messagerie privée

Ce service permet aux Utilisateurs connectés d’échanger des messages
privés, dans le respect des présentes Conditions Générales et du droit en
vigueur.

Définir des Objectifs

Noclope permet à l’utilisateur de définir des Objectifs. Ces Objectifs sont
définis au moment de la création de la Cagnotte. Pour les changer, il est
nécessaire clôturer la Cagnotte et d’en créer une nouvelle. Il est
également possible de demander l’autorisation à Noclope pour les modifier
et Noclope essaiera dans la mesure du possible d’y répondre. En effet, si
Noclope n’y parvient pas pour des raisons de diverses, il ne pourra
formuler aucune demande de modification de ses Objectifs. Ainsi, les
Objectifs fixés par l’Utilisateur lors de la création d’une Cagnotte sont
fixes par principe.

SERVICES PAYANTS

La Cagnotte

L’Utilisateur majeur et capable qui souhaite épargner l’argent qu’il
dépense quotidiennement dans la cigarette peut ouvrir, après inscription
sur le Site, une Cagnotte, qu’il constituera grâce à un prélèvements
mensuels de la somme souhaitée, correspondant à sa consommation de
cigarettes.

Sa gestion par la Banque et par Noclope est gratuit pour l’Utilisateur,
sous reserve de modification eventuelle apportées.

L’Utilisateur est libre de retirer les sommes épargnées dans la cagnotte à
tout moment.

Sur les sommes apportées en temps que contribution à la cagnotte de
l’Utilisation, Noclope prélevera pour son compte 4% des montants.

  1. FONCTIONNEMENT D’UNE CAGNOTTE

9.1. Création et gestion de la Cagnotte

9.1.1. Création de la Cagnotte

La Cagnotte est créée et gérée par l’Utilisateur. Un Utilisateur ne peut
créer qu’une seule Cagnotte pour son propre bénéfice.

La création de la Cagnotte sera confirmée sur un support durable à
l’Utilisateur via le mail communiqué pour son inscription. Si les motifs de
son inscription semblent contraires à l’objet du Site et du Contrat,
l’Utilisateur est informé du fait que sa demande de création de Cagnotte
pourra être refusée.

L’Utilisateur bénéficiaire d’une Cagnotte sera informé de l’éventuelle
participation à sa cagnotte par les Anges Gardiens.

Chaque Utilisateur reconnaît être l’unique bénéficiaire de sa Cagnotte. Les
fonds sont épargnés et collectés aux fins d’encourager l’Utilisateur à
l’arrêt de la cigarette.

L’Utilisateur est informé de tout évènement affectant la Cagnotte par mail
à l’adresse utilisée sur profil facebook.

Les montants correspondants aux retraits de fonds ou achats effectués par
l’Utilisateur sont imputés automatiquement sur la Cagnotte.

La Banque conservera toutes les informations relatives aux évènements
affectant la Cagnotte pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ses
obligations légales.

Limites d’utilisation des services :

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par Noclope
lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes
s’imposeront à l’Utilisateur :

  • un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique acquise
    au travers de toutes les Participations réalisées par l’Utilisateur au
    cours d’une même année civile, et
  • un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie
    Electronique au cours d’une même année civile.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés
satisfaisants par Noclope, celui-ci pourra débloquer les limites
applicables à l’Utilisateur :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour
    les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour
    les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport ;
  • un Relevé d’identité bancaire ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (fournisseurs d’énergie,
    facture téléphone, feuille d’imposition…).

9.1.2. Gestion de la Cagnotte

Tout Utilisateur peut retirer les sommes épargnées dans sa Cagnotte à tout
moment, dans les conditions prévues par les conditions générales de la
Banque, et par l’ajout de ses coordonnées bancaires dans la section RIB de
son profil Utilisateur à la condition toutefois de laisser un minimum de
fonds permettant de payer les frais de gestion de la Cagnotte, fixés au
moment de l’ouverture du contrat.

9.1.3. Contestation d’un paiement/ Réclamation

Noclope n’a pas de maîtrise sur les opérations de paiement effectuées grâce
aux Cagnottes qui relèvent de la responsabilité de la Banque.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra pas exercer de réclamation auprès de Noclope
pour les dysfonctionnements liés aux opérations de paiement effectués avec
les Cagnottes, raison pour laquelle il est dans cette hypothèse invité à
présenter ses réclamations directement auprès de Lemonway, à l’adresse
suivante, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel,
en précisant en objet « Réclamations » à l’adresse suivante :

Société LEMONWAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100, Montreuil

Ou au mail suivant :

reclamation@lemonway.fr

Lemonway traitera les demandes formulées par l’Utilisateur dans les
conditions prévues par ses conditions générales et conformément au droit en
vigueur, notamment au droit bancaire.

9.1.4. Clôture de la Cagnotte

L’Utilisateur ayant créé une Cagnotte peut à tout moment clôturer sa
Cagnotte via son Compte Utilisateur. Le délai de restitution des sommes
épargnées par l’Utilisateur est fixé par la Banque. Les sommes restituées
correspondront aux sommes versées sur la Cagnotte moins les frais de
gestion établies lors de création de la cagnotte et du contrat.

Les sommes seront versées, à l’Utilisateur, en utilisant les coordonnées
bancaires fournies pour le paiement des frais de gestion des Cagnottes.

Pour plus d’informations, notamment sur le délai de restitution des fonds
par la Banque, l’Utilisateur devra se référer aux conditions générales de
la Banque. En cas de réclamation relative à ce délai, l’Utilisateur devra
porter ses réclamations directement auprès de la Banque aux coordonnées
suivantes :

Société LEMONWAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100, Montreuil

Ou au mail suivant :

reclamation@lemonway.fr


9.1.5. Historique des mouvements et paiements affectant la Cagnotte

L’Utilisateur a accès, via son Compte Utilisateur, à toutes les
informations relatives aux mouvements de fonds ayant affecté sa Cagnotte, à
tout moment.

La conservation de ces informations est effectuée par la Banque
conformément à ses obligations légales.

9.2. Modalités financières

9.2.1.
Le paiement des frais de gestion des Cagnottes s’effectue chaque mois de
date à date suivant la date de création de la Cagnotte, par prélèvement
automatique sur un compte bancaire ou postal de l’Utilisateur (prélèvement
SEPA), du montant choisi par l’Utilisateur. Le montant du prélèvement est
libre, sous réserve de couvrir les frais de gestion de la Cagnotte.

Le prélèvement s’effectue en une fois, mensuellement, la date du premier
paiement correspondant à la date de création de la Cagnotte par
l’Utilisateur.

9.2.2.
En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit,
celle-ci sera majorée de 10% de plein droit pour paiement des frais
bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et
frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement
bancaire). Cette indemnité de retard sera majorée de la TVA.

A défaut de règlement exact à son échéance et jusqu’au paiement de sommes
dues, les Services seront interrompus et la Cagnotte de l’Utilisateur
bloquée. En l’absence de paiement dans les deux semaines suivant
notification du défaut de paiement par Noclope à l’Utilisateur, le Contrat
pourra être résilié de plein droit par Noclope pour défaut de paiement.

9.2.3.
Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, les Utilisateurs autoriseront
Noclope à effectuer les prélèvements mensuels ou annuels à venir à
l’occasion du premier paiement. L’Utilisateur s’engage dès à présent à
maintenir la dite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du
Contrat.

En cas de changement dans sa domiciliation ou ses coordonnées bancaires, il
veillera à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de
prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu’à prise en compte
des nouvelles coordonnées, de sorte qu’aucune rupture dans les paiements ne
survienne.

9.2.4.
Compte tenu de l’évolution des prix du marché, les tarifs pour la gestion
des Cagnottes sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ce que
l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Pour toute modification de tarif à la hausse, l’Utilisateur sera informé
par courrier électronique et recevra la nouvelle grille de prix. Celle-ci
ne sera applicable le mois suivant sa notification, dès lors que
l’Utilisateur ne s’y sera pas opposé.

Si le nouveau tarif ne convient pas à l’Utilisateur, celui-ci pourra
résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 10 – Durée et Libre résiliation.

  1. DUREE ET LIBRE RESILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de
l’inscription de l’Utilisateur et de la création de son Compte Utilisateur.

Il peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par e-mail, adressée à l’ordre de Noclope et
précisant dans l’objet de son courrier ou courriel « Résiliation », en
écrivant à l’adresse e-mail suivante : service-client@noclope.com

Le jour suivant la réception de la résiliation par Noclope, la Banque aura
alors deux (2) semaines pour procéder à la clôture de la Cagnotte et à la
restitution des sommes via les coordonnées bancaires communiquées par
l’Utilisateur pour le prélèvement des frais de gestion des Cagnottes.

  1. RESILIATION PAR NOCLOPE

En cas de manquement de l’Utilisateur à son obligation d’utiliser ses
identifiants exacts ou autre type de fraude, la résiliation du Contrat
pourra être prononcée par Noclope.

Cette résiliation pourra être notifiée sur tout support durable,
électronique ou papier, sans mise en demeure préalable. Immédiatement
applicable, elle entrainera la restitution à l’Utilisateur des sommes sur
sa Cagnotte, déduction faite des frais de gestion dus, dans les deux
semaines (2) suivant sa notification par mail.

En revanche, les sommes épargnées sur les Cagnottes Bonus seront resituées
aux Anges Gardiens les ayant consignées dès lors que l’Utilisateur n’aura
pas atteint l’Objectif qu’il s’était fixé lors de la création de la
Cagnotte Bonus.

Si l’Utilisateur avait atteint ses Objectifs, les sommes de la Cagnotte
Bonus lui seront restituées avec les fonds de la sa Cagnotte, déduction
faite des frais de gestion le cas échéant.

  1. RESPONSABILITE


12.1. Responsabilité liée à l’utilisation de la plateforme Noclope


L’Utilisateur utilise le site Noclope ainsi que ses Services à ses
risques et sous son entière responsabilité

. Noclope ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que ses services
ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et de
ses Services se limite à une obligation de moyen.

Noclope fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la
sécurité du Site, toutefois, une infection par un virus du Site n’est pas
exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs ne pourraient reprocher à
Noclope les dommages survenus sur leurs terminaux.


12.2. Responsabilité liée au contenu de la plateforme Noclope

Le contenu, les commentaires et Contributions des Utilisateurs, ou encore
les informations trouvées suite au renvoi sur un Site tiers via un lien (ou
tout autre donnée) proposés par le Site Noclope n’ont pas vocation à
constituer des conseils sur la seule foi desquels une décision pourrait
être prise par l’internaute.

En effet, l’Utilisateur est seul responsable de ses choix
Noclope n’ayant vocation à être qu’un facilitateur et une plateforme
d’information. Il devra donc faire preuve de discernement quant aux
informations figurant sur le Site, quelle que soit leur origine.

Noclope ne consent aucune garantie à l’internaute quant au Contenu du site
et ne saurait en aucun cas garantir une quelconque adéquation dudit contenu
aux attentes de l’internaute.

Ainsi, les données intégrées dans ce site sont fournies à titre de pure
information. Les photographies et les textes reproduits ne sont pas
contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être
engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies, vidéos, texte ou
tout autre Contenu publié.

Les Contenus proposés sont réputés conformes à la législation française en
vigueur, à défaut de signalement par les internautes ou Utilisateurs.

La responsabilité de Noclope ne saurait être engagée en cas de non-respect
de la législation du pays de connexion.

Le Service de messagerie proposé aux Utilisateurs inscrits sur le Site
Noclope étant gratuit, et Noclope ne disposant d’aucun moyen de contrôler
le déroulement des échanges ainsi générés, Noclope ne saurait être
considérée responsable de tout dommage, direct ou indirect, survenu suite à
l’utilisation de ce Service.

Si toutefois Noclope devait être considérée comme responsable, le montant
des dommages-intérêts réclamés ne saurait excéder le coût de la connexion
payé par l’Utilisateur pour l’utilisation dudit Service.

Les Utilisateurs pourront en revanche signaler le comportement inapproprié
d’un Utilisateur, dont le Compte Utilisateur, après vérification par
Noclope, pourra être supprimé et le cas échéant, Il sera bien entendu libre
d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur
impliqué, tout comme Noclope, notamment sur le fondement du manquement au
présentes CG.


12.3. Responsabilité liée à l’utilisation de la messagerie privée

La plateforme Noclope proposera un service de messagerie instantanée qui
permettra aux Utilisateurs de correspondre de manière privée. Chaque
Utilisateur est responsable des propos tenus sur la messagerie instantanée.
Sa responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect des
dispositions légales en vigueur et des présentes CG.

Ainsi, l’Utilisateur de la messagerie s’interdit de tenir des propos
déplacés, insultants, ou contraires aux dispositions légales en vigueur.
Les propos discriminants ou violents sont proscrits.

Si de tels propos étaient tenus par un Utilisateur de la messagerie, après
information de Noclope par d’autres utilisateurs, Noclope se réserve le
droit de supprimer le Compte dudit Utilisateur et d’engager des poursuites
judiciaires, notamment sur le fondement de la violation des présentes CG.

Hors l’hypothèse des propos illicites ou contraire à l’objet du Site tenus
via la messagerie, les messages ainsi échangés sont soumis au secret des
correspondances et ne peuvent être divulgués à des tiers sans
l’autorisation expresse, écrite et circonscrite de l’auteur de propos.
L’Utilisateur rendant public les propos échangés via la messagerie sera
responsable de rapporter la preuve de l’autorisation de divulgation dudit
message par l’auteur des propos.

12.4. Contenus illicites

Noclope n’exerce aucun contrôle sur les Contributions fournies par les
Utilisateurs en amont de leur publication, sauf, sur les contenus qu’elle
apporte et pour lesquels elle est responsable en tant qu’éditeur.

En effet, la plateforme est avant tout un lieu d’échange et de
communication autour de l’arrêt de la cigarette, les Utilisateurs étant
invités à apporter au Site des contenus Contributions constructives.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout
contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe,
contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte
à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux
droits, à la réputation et à l’image de Noclope ou de tiers et plus
généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements,
notamment d’ordre pénal.

Pour les Contributions générées par les Utilisateurs, un dispositif de
signalement permet aux internautes et Utilisateurs de signaler les contenus
inappropriés ou manifestement illicites. Noclope s’engage à retirer les
contenus manifestement illicites promptement, en fonction de l’heure du
signalement, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Les contenus non illicites mais non pertinents pourront également être
supprimés par Noclope.


12.5. Limitation de responsabilité liée aux Contenus du Site

Noclope n’étant pas en mesure de vérifier l’adéquation du contenu publié
sur le Site aux attentes des Utilisateurs, par nature contingentes, ni
leurs sources ou leur conformité aux standards professionnels, ni même tout
contenu manifestement erroné avant signalement par un Utilisateur. En
conséquence, Noclope ne saurait être tenu responsable de tout dommage,
direct ou indirect, survenu après l’utilisation d’un Contenu publié sur le
Site.

Noclope n’est pas non plus responsable des dommages intervenus sur le ou
les terminaux d’un Utilisateur.

Si toutefois une indemnité devait être octroyée, celle-ci ne saurait
excéder le montant du coût de connexion liée à l’utilisation du Site
Noclope par l’internaute.


12.6. Limitation de responsabilité liée à l’utilisation des Service

Noclope est responsable de la fourniture de l’accès au Site. Cette
obligation est toutefois une obligation de moyens, le Site pouvant être
fermé pour des raisons de maintenance. En revanche, Noclope n’est pas
responsable des opérations de paiement effectuées grâce aux Cagnottes qui
relèvent de la responsabilité de la Banque.

Noclope est toutefois responsable de ses relations avec l’Utilisateur pour
la gestion des Cagnottes.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra pas exercer de réclamation auprès de Noclope
pour les dysfonctionnements liés aux opérations de paiement effectués avec
les Cagnottes, raison pour laquelle il est dans cette hypothèse invité à
présenter ses réclamations directement auprès de Lemonway, à l’adresse
suivante, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel,
en précisant en objet « Réclamations » à l’adresse suivante :

Société LEMONWAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100, Montreuil

Ou au mail suivant :

reclamation@lemonway.fr

  1. RETRACTATION

L’Utilisateur dispose du délai légal de quatorze (14) jours à partir du
jour du début de l’exécution du Service pour exercer son droit de
rétractation. Le point de départ de ce délai se situe le jour de la
création de sa Cagnotte.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur pourra notifier sa
décision à Noclope par courrier recommandé avec accusé de réception ou par
courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes.
Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à
l’adresse suivante :

NOCLOPE

B1 place des Lutins

13380 Plan-de-Cuques

Ou à l’adresse mail suivante :

service-client@noclope.com

  1. DISPONIBILITE DU SITE

Le Site Noclope est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf
interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas
de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Noclope
ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la
nature, résultant d’une indisponibilité de son Site ou d’un ou de plusieurs
services proposés par lui, ou résultant de la présence de virus contaminant
les internautes utilisant la plateforme Noclope.

  1. LIENS

Le site Noclope comporte des informations mises à disposition par des
sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont
pas été développés par Noclope.

Noclope propose ces liens afin d’offrir un maximum d’informations
pertinente aux Utilisateurs. Toutefois, Noclope n’a pas le contrôle du
contenu de ces sites, qui ne saurait engager sa responsabilité.


Il appartient à l’internaute d’utiliser l’ensemble des contenus et
Contributions du Site avec discernement et esprit critique

.

La responsabilité de Noclope ne saurait être engagée du fait des
informations, opinions et recommandations formulées par des tiers et exclut
toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

Noclope ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les
produits et services qu’ils proposent) et ces sources externes, et ne
répond pas de leur disponibilité et ni ne les garantit.

Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous
vérifiés par le personnel de Noclope. Si toutefois, dans les pages du site,
se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus
illicites venaient à être diffusés par un tiers, Noclope effacera, après
avoir été dûment informé desdits contenus, le lien renvoyant vers cette
page.

  1. FORCE MAJEURE

Sauf disposition contractuelle contraire, expresse ou implicite, lorsqu’une
Partie n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, sa responsabilité
au titre des présentes CG ne sera pas engagée si :

[a] son défaut d’exécution est dû à un événement raisonnablement hors de
son contrôle ; et[b] elle n’aurait pu raisonnablement prévoir la survenance
de cet événement au moment de la conclusion du contrat ; et[c] elle
n’aurait pu raisonnablement éviter ou surmonter les effets de cet
événement.

Par force majeure, il faut entendre la notion au sens de la jurisprudence
en vigueur.

Constituent notamment des évènements de force majeure les guerres,
invasions, guerres civiles, actes de terrorisme, de sabotage ou de
piraterie informatique, acte d’autorité, soumission à toute loi ou ordre,
règlement ou directive émanant du gouvernement ou bien d’une institution
européenne ou mondiale, calamité, épidémie, catastrophe naturelle, orage
violent, incendie, inondation, dommage causé par la foudre, tremblement de
terre, cyclone, tornade, glissement de terrain ou raz de marée, éruption
volcanique, explosion, atteintes volontaires au biens, conflits sociaux
généralisés, etc.

Dès lors que la force majeure est prouvée par la Partie qui l’invoque,
celle -ci est libérée de son devoir d’exécuter les obligations découlant
des présentes CG, aussi longtemps que l’obstacle invoqué au titre de la
force majeure l’empêche d’exécuter ses obligations contractuelles.

La Partie victime de l’évènement de force majeure devra informer l’autre
Partie dès que l’évènement de force majeure aura cessé de l’empêcher
d’exécuter ses obligations contractuelles.

La Partie qui invoque la force majeure à l’obligation de limiter les effets
de l’obstacle relevant de la force majeure sur l’exécution de ses
obligations au titre des présentes CG.

Lorsque l’évènement de force majeure dure au point de priver
substantiellement une Partie de la contrepartie qu’elle était en droit
d’attendre au titre des CG, celle-ci peut mettre fin au contrat constitué
par les CG par courrier avec accusé de réception en précisant dans ledit
courrier la ou les contreparties dont elle est privée en raison de
l’évènement de force majeure.

Dans ce cas, chaque Partie veillera à verser les sommes dues à l’autre
Partie, ces sommes ne correspondant qu’aux prestations déjà effectuées.
Tout paiement pour une prestation non exécutée en raison de l’évènement de
force majeure sera restitué à l’autre Partie.

  1. INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent Contrat n’est pas cessible par l’Utilisateur puisqu’il est lié à
la personne de chaque Utilisateur et aux Objectifs qu’il aura défini.

En revanche, Noclope ou la BANQUE pourront céder à un tiers cessionnaire de
leur choix, notamment à leurs filiales, l’ensemble des droits et
obligations qu’ils détiennent au titre du présent contrat.

La cession sera effective à compter de la réception de la notification de
la cession aux Utilisateurs, envoyée à l’initiative du cédant ou du
cessionnaire, sur un support durable.

A compter de la prise d’effet de la cession, le cédant sera libéré à
l’égard du cocontractant cédé de toutes obligations non encore exigibles,
mais demeurera tenu de l’exécution des obligations exigible avant cette
date.

Le cessionnaire sera quant à lui tenu d’exécuter les obligations exigibles
à compter de la prise d’effet de la cession, sans être tenu de l’exécution
des obligations exigibles antérieurement.

  1. MODIFICATION DES CGU

Noclope se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier
à tout moment les présentes CG. Les nouvelles conditions générales seront,
le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification
en ligne et notification via son Compte mail.

L’Utilisateur qui refuse les modifications des CGU peut résilier son
Contrat selon les modalités prévues à l’article 10 – Durée et Résiliation.

  1. INTERPRETATION ET VALIDITE DES CLAUSES

Les titres des présentes CG sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en
aucun cas être utilisés pour discuter du sens à donner à une clause.

Si une clause des présentes CG venait à être annulée, cela n’emporterait
pas l’annulation consécutive de l’ensemble des CG.

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Seule version française
des CG fera foi.

  1. CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du
Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute
bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra
décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un
conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès,
d’aider à régler des litiges.

Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout
consommateur, au cours de permanences qu’ils assurent au niveau des
cantons. L’accord des parties, s’il est obtenu, pourra être concrétisé par
un constat d’accord (obligatoire lorsqu’une des parties renonce à un droit)
qui aura la valeur juridique d’un contrat. Le juge d’instance peut donner
force exécutoire à ce constat d’accord si l’une des parties le demande.

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir
rapidement


car la procédure de conciliation n’interrompt ni ne suspend les
délais de recours en justice.

Les Parties peuvent également en cas d’échec d’une tentative de règlement
amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation (pour
plus d’information :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

et

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR

). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de
les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement
au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux
parties.

Pour saisir un médiateur de la consommation voir le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si l’Utilisateur ne
souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives
de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du
tribunal compétent.

En application de l’article L.141-5 du Code de la consommation,
l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :



l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de
procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur,
juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de
l’exécution de la prestation de service)



ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige non résolu selon la procédure prévu à l’article 21 entre
Noclope et un consommateur, les juridictions françaises sont compétentes.
Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les
particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des
dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi
nationale.

Sécurisé par MANGOPAY

06 12 87 43 78

contact@noclope.com