Conditions Générales d’Utilisation de Noclope

 

IDENTIFICATION DES CREATEURS DE L’APPLICATION MOBILE. 2

PREAMBULE. 2

  1. MENTIONS LEGALES. 2
  2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES. 3
  3. DEFINITIONS. 3
  4. ETENDUE DES SERVICES. 4

4.1         Les services gratuits. 5

4.2         Les services payants. 5

  1. UTILISATION DE L’APPLICATION.. 6

5.1         Prérequis. 6

5.2         Création d’un Compte Utilisateur. 6

5.3         La Banque. 6

5.4         Dispositif de contrôle. 7

5.5         Droits concédés. 7

5.6         Services associés. 7

5.7         Disponibilité des Services. 8

5.8         Surpression du Compte Utilisateur. 8

5.8.1 – A l’initiative de l’Utilisateur. 8

5.8.2 – Du fait d’une inactivité prolongée. 8

5.8.3 – Pour agissements frauduleux ou non-respect des Conditions Générales. 9

  1. FONCTIONNEMENT DE LA CAGNOTTE. 9

6.1         Création de la Cagnotte. 9

6.2         Gestion de la Cagnotte. 10

6.3         Contestation d’un paiement 10

6.4         Clôture de la Cagnotte. 11

6.5         Historique des transactions affectant la Cagnotte. 11

  1. MODALITES FINANCIERES. 11
  2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. 12

8.1         Obligations de la Société. 12

8.2         Obligations de l’Utilisateur. 12

  1. RESPONSABILITE. 12

9.1         Dispositions générales. 12

9.2         Responsabilité liée à l’utilisation de l’Application. 13

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE. 13
  2. DONNEES PERSONNELLES. 14
  3. DISPONIBILITE DES SERVICES. 14
  4. GARANTIES DE LA SOCIETE. 15

13.1      Garanties de l’Utilisateur. 15

13.2      Garanties de la Société. 15

  1. DUREE. 15
  2. INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES. 16
  3. FORCE MAJEURE. 16
  4. DISPOSITIONS DIVERSES. 16
  5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES. 17
  6. LOI APPLICABLE – LITIGES. 17

 

IDENTIFICATION DES CREATEURS DE L’APPLICATION MOBILE

 

La société NOCLOPE, société anonyme, au capital de 5 000 euros, dont le siège social se trouve au 2 place des Lutins, 13380 Plan de Cuques – France, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 828 606 582 et représentée par Monsieur Timothey Peyre (Président) et Benoit GIANNATTASIO (Directeur Général),

 

(Ci – après désignée la « Société »).

 

PREAMBULE

 

La Société offre à travers son application mobile NOCLOPE (ci-après désignée par l’« Application ») des outils destinés à faciliter la sortie du tabagisme en vous permettant d’une part, d’épargner l’argent que vous dépensiez dans vos cigarettes, et d’autre part, d’être entouré de vos proches et motivé par une communauté.

 

L’Application vous permet également d’être suivi et entouré par une équipe d’Anges Gardiens constitués de proches.

 

Vous êtes informé du fait que l’accès et l’utilisation de l’Application emportent immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales. Lors de la création de votre Compte Utilisateur, en cochant la case « J’accepte les présentes conditions générales », vous déclarez être majeur et acceptez pleinement et sans réserve les Conditions Générales de la Société.

 

Les présentes conditions générales couvrent à la fois les conditions de mise à disposition de l’Application et les conditions de son utilisation (ci-après désignés « Conditions Générales »). Elles sont applicables à la relation entre la Société et vous-même.

 

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES DANS LA MESURE OU TOUT MANQUEMENT A CELLES-CI POURRA ENGAGER VOTRE RESPONSABILITE.

 

IL EST IMPERATIF QUE VOUS SOYEZ MAJEUR POUR CONCLURE LE PRESENT CONTRAT C’EST A DIRE QUE VOUS AYEZ AU MOINS 18 ANS OU PLUS AU JOUR DE SA CONCLUSION OU BIEN L’AGE LEGAL REQUIS PAR LE PAYS DONT VOUS AVEZ LA NATIONALITE.

 

1.       MENTIONS LEGALES

 

L’application mobile NOCLOPE est hébergée par ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 euros dont le siège social se trouve au 8 rue de la Ville de l’Evêque, 75008 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 et représentée par son Président en exercice, Monsieur Maxime LOMBARDINI.

 

 

Contacts :

 

L’application mobile NOCLOPE est éditée par la Société.

 

Contacts :

 

  • Contact administratif : serviceclient@noclope.com
  • Contact technique :

 

2.       OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales, régissent l’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, lequel s’engage à respecter les conditions d’utilisation de cette Application telles qu’elles sont définies ci-après.

 

3.       DEFINITIONS

 

« Ange Gardien » désigne un Utilisateur qui souhaite accompagner un autre Utilisateur dans sa sortie du tabagisme.

 

« Application » désigne l’application mobile NOCLOPE permettant aux Utilisateurs d’arrêter la cigarette tout en épargnant l’argent non dépensé à cet effet dans une Cagnotte.

 

« Banque » désigne l’établissement de paiement et de monnaie électronique MangoPay, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2 700 000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). MangoPay garde les fonds affectés aux Cagnottes par les Utilisateurs et gère les opérations de paiement correspondant à l’utilisation des Cagnottes.

 

« Cagnotte » désigne le montant cumulé par les économies des Utilisateurs résultant de l’arrêt de la cigarette.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de l’Application.

 

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières d’utilisation d’une offre commerciale émise par un Partenaire.

 

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants.

 

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société accessible via l’Application et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

 

« Contrat » désigne la relation contractuelle liant l’Utilisateur à la Société du fait de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

 

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Identifiants » désigne l’adresse mail utilisée par l’Utilisateur ainsi que son mot de passe pour s’identifier sur l’Application.

 

« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App Store, soit de Google Play Store.

 

« Partenaire » désigne toute enseigne marchande partenaire de la Société et auprès de laquelle l’Utilisateur peut effectuer des achats à partir de sa Cagnotte.

 

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et la Société.

 

« Projet » désigne un défi que se fixe un Utilisateur pour parvenir à l’arrêt ou la diminution de sa consommation de cigarette. Ce Projet est visible par lui-même lors de l’inscription. 

 

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur par l’utilisation de l’Application.

 

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec l’Application et à partir duquel l’Utilisateur accède au Contenu et aux Services.

 

« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des Services proposés par l’Application.

 

4.       ETENDUE DES SERVICES

 

L’Application vous offre un moyen de diminuer votre consommation de tabac de façon ludique tout en étant épaulé par vos Anges Gardiens et en recevant des conseils utiles sur les conséquences positives et/ou négatives de l’évolution de votre consommation de tabac

 

Les Services proposés par la mise à disposition de l’Application sont fournis soit à titre gratuit (4.1) et soit à titre payant (4.2).

 

4.1   Les services gratuits

 

  • Les Anges Gardiens

Vous pouvez, si vous le souhaitez, encourager les Utilisateurs engagés dans un processus de sortie du tabagisme ayant défini un Projet dans l’Application en encourageant l’Utilisateur de votre choix, notamment via la messagerie privée « Bot Messenger Noclope », accessible sur l’application de « Messenger » de Facebook.

 

Après acceptation par l’Utilisateur sollicité, vous pouvez devenir Ange Gardien.

 

Vous pourrez à ce titre correspondre via « Messenger » avec l’Utilisateur aux fins de l’encourager à tenir son Projet, et lui proposer, en cas d’alerte, une activité ou du soutien.

 

Ce service est soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook disponibles sur le lien suivant : https://www.facebook.com/terms

 

  • Définir un Projet

L’Application vous permet de définir un Projet en vous fixant des objectifs. Ce Projet est défini au moment de la création de la Cagnotte.

 

Le Projet demeure modifiable à tout moment. Dans ce cette hypothèse, vous pouvez soit modifier votre Projet et ajuster la Cagnotte en fonction de celui-ci, soit clôturer la Cagnotte et en créer une nouvelle correspondant à votre nouveau Projet.

 

  • Utiliser l’argent de la Cagnotte auprès des Partenaires

La Société vous propose d’utiliser l’argent cumulé au sein de votre Cagnotte auprès de ses Partenaires.

 

Les Partenaires peuvent également émettre des offres commerciales. Pour en bénéficier, vous devez impérativement effectuer l’achat associé à l’offre commerciale par le biais de votre Cagnotte.

 

Pour chaque offre commerciale émise par un Partenaire, vous avez accès aux Conditions Particulières permettant de bénéficier de l’offre en question en cliquant dessus afin de connaître les modalités de son obtention.

 

4.2   Les services payants

 

Vous pouvez, si vous souhaitez épargner l’argent que vous dépensez quotidiennement dans l’achat de vos cigarettes, ouvrir, après création de votre Compte Utilisateur, une Cagnotte, que vous constituerez grâce à un prélèvement mensuel de la somme souhaitée, correspondant à votre consommation de cigarettes.

 

La gestion de cette Cagnotte est gratuite. Néanmoins, la Société prélève une commission de quatre pourcents (4%) sur chaque retrait des sommes épargnées (ci-après la « Commission »). Toutefois, lorsque l’argent de la Cagnotte est utilisé pour effectuer un achat auprès d’un partenaire de la Société, aucun frais n’est prélevé.

 

5.       UTILISATION DE L’APPLICATION

 

5.1   Prérequis

 

L’Application est disponible à partir d’un Magasin d’applications.

 

Votre Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

 

Votre Terminal doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type iOS ou Windows. De plus, votre Terminal doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de l’Application.

 

La Société décline toute responsabilité si vous utilisez une version non compatible et/ou obsolète de votre système d’exploitation.

 

Votre système d’exploitation doit être un modèle toujours maintenu par le constructeur du Terminal.

 

5.2   Création d’un Compte Utilisateur

 

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

 

La création d’un Compte Utilisateur est ouverte à toute personne physique majeure.

 

 

Vous pouvez également ouvrir une Cagnotte si vous le souhaitez afin d’épargner de l’argent. Vous devez à cet effet renseigner les informations bancaires vous concernant lors de la création de votre Compte Utilisateur. La fourniture de vos informations bancaires conditionne l’accès aux Services.

 

5.3   La Banque

 

Les services d’épargne et de transfert d’argent fournis par la Société sont assurés par un prestataire de service de paiement au sens de la Directive sur les Services de Paiement n°2. Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

 

La Banque est habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

 

La Banque dispose d’une une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des territoires où elle propose ses services ou une autre garantie comparable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux données de vos comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.

 

La Banque veille à la confidentialité de vos données bancaires : les données sont chiffrées et stockées sur des serveurs cryptés et les échanges sont effectués avec un niveau de sécurité bancaire.

 

IL EST FORTEMENT RECOMMANDE DE LIRE LES CONDITIONS GENERALES DE LA BANQUE AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.

https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

 

5.4   Dispositif de contrôle

 

Afin de sécuriser vos demandes de versement de votre Cagnotte, la Société a mis en place un dispositif de contrôle qui consiste en l’envoi d’un code de vérification à l’adresse mail associée à votre Compte Utilisateur.

 

A chaque fois que vous sollicitez le versement d’une partie ou de l’intégralité de votre Cagnotte, un code de vérification vous sera adressé à l’adresse mail associée à votre Compte Utilisateur.

 

Vous devrez alors confirmer la demande de versement de votre Cagnotte en saisissant ledit code de vérification. Le versement de la Cagnotte est conditionné à cette validation sous réserve des dispositions des articles 5.8.3 et 6.2.

 

5.5   Droits concédés

 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, vous disposez du droit de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

 

Vous pouvez utiliser l’Application uniquement pour vos besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.

 

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des conditions générales d’utilisation constitue une contrefaçon.

 

5.6   Services associés

 

L’utilisation de l’Application bénéficie de la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») qui sont :

 

  • La maintenance corrective de l’Application en cas de dysfonctionnements ;

 

  • La maintenance adaptative de l’Application en cas de changement de son environnement (système d’exploitation) et

 

  • La maintenance évolutive de l’Application via des mises à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour relèvent de la seule responsabilité de la Société.

 

5.7   Disponibilité des Services

 

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils que vous utilisez, une interruption des abonnements aux réseaux que vous utilisez, ou nécessité de procéder à la maintenance de l’Application. Dans cette dernière hypothèse, la Société veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

 

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version de votre Terminal, au choix de votre Navigateur Web ainsi qu’à la version de votre système d’exploitation.

 

Une version minimum du système d’exploitation exigée pour l’utilisation de l’Application est communiquée sur la plateforme du Magasin d’applications.

 

5.8   Surpression du Compte Utilisateur

 

La suppression du Compte Utilisateur peut résulter soit de votre volonté (5.8.1), soit du fait d’une inactivité prolongée (5.8.2) soit enfin en raison d’agissements frauduleux ou de non-respect des Conditions Générales de votre part (5.8.3)

 

5.8.1 – A l’initiative de l’Utilisateur

Vous êtes libre de supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un mail à l’attention de la Société à l’adresse suivante : contact@noclope.com

 

La Société vous reversera le solde de votre Cagnotte sur le compte bancaire associé à votre Compte Utilisateur. Le délai de restitution des sommes que vous avez épargnées est fixé par la Banque.

 

5.8.2 – Du fait d’une inactivité prolongée

Toute inactivité du Compte Utilisateur d’une durée ininterrompue supérieure ou égale à deux années entraîne sa suppression.

 

En l’absence de connexion pendant une durée ininterrompue supérieure ou égale à un an, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur inactif selon les conditions suivantes :

 

  • Envoi d’un mail d’alerte à votre attention à l’adresse mail associée à votre Compte Utilisateur vous informant du fait qu’à défaut de vous connecter à votre Compte Utilisateur dans le mois suivant la réception du présent mail, la Société procèdera à la suppression de votre compte ;

 

  • A défaut de connexion dans le mois suivant la réception du mail, la Société procèdera à la suppression de votre Compte Utilisateur et vous reversera le solde de votre Cagnotte sur le compte bancaire associé à votre Compte Utilisateur. Le délai de restitution des sommes que vous avez épargnées est fixé par la Banque.

 

  • A l’inverse, en cas de connexion dans le mois suivant la réception du mail d’alerte, votre Compte Utilisateur ne sera pas supprimé.

 

5.8.3 – Pour agissements frauduleux ou non-respect des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur :

 

  • En cas de non-respect de votre part des Conditions Générales et notamment de l’article 8.2 des présentes ;

 

  • En cas d’agissements frauduleux de votre part via votre Compte Utilisateur et notamment du fait (liste non exhaustive) de l’utilisation frauduleuse du compte bancaire ou du Compte Utilisateur d’un tiers.

 

En cas de caractérisation de fraude ou de non-respect des Conditions Générales de votre part, la Société vous informera par mail de la désactivation de votre Compte Utilisateur et vous reversera le solde de votre Cagnotte sur le compte bancaire associé à votre Compte Utilisateur sous réserve des dispositions des articles 5.4 et 6.2.

 

Seront déduits de ce solde la Commission et/ou les éventuelles sommes résultant des agissements frauduleux.

 

Votre Compte Utilisateur sera définitivement supprimé dans un délai d’un mois suivant la désactivation.

 

6.       FONCTIONNEMENT DE LA CAGNOTTE

 

6.1   Création de la Cagnotte

 

La Cagnotte est créée et gérée par vos soins. Vous ne pouvez créer qu’une seule Cagnotte pour votre propre bénéfice.

 

Vous reconnaissez être l’unique bénéficiaire de votre Cagnotte. Les fonds sont épargnés et collectés aux fins de vous encourager à l’arrêt de la cigarette.

 

Vous êtes informé de tout évènement affectant la Cagnotte par voie de notification sur l’Application.

 

Les montants correspondants aux retraits de fonds ou aux achats que vous avez effectués sont imputés automatiquement sur la Cagnotte.

 

La Banque conservera toutes les informations relatives aux évènements affectant la Cagnotte pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ses obligations légales conformément à sa politique de confidentialité et de protection de vos données personnelles (cf. lien suivant : https://www.mangopay.com/fr/politique-de-confidentialite/).

 

6.2   Gestion de la Cagnotte

 

Vous pouvez retirer les sommes épargnées dans votre Cagnotte à tout moment, dans les conditions prévues par les conditions générales de la Banque, à la condition toutefois de laisser un minimum de fonds permettant de payer la Commission conformément à l’article 7 des présentes.

 

Tant que vous n’aurez pas transmis les documents requis par la Société en vue de contrôler votre identité, vous serez restreints par les limites suivantes :

 

 

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par la Société, les restrictions susmentionnées seront levées :

 

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport ;
  • un Relevé d’identité bancaire ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (fournisseurs d’énergie, facture téléphone, feuille d’imposition…).

 

6.3   Contestation d’un paiement

 

La Société n’a pas de maîtrise sur les opérations de paiement effectuées grâce aux Cagnottes qui relèvent de la responsabilité de la Banque.

 

Ainsi, vous ne pourrez pas exercer de réclamation auprès de la Société pour les dysfonctionnements liés aux opérations de paiement effectués avec les Cagnottes, raison pour laquelle vous êtes dans cette hypothèse invité à présenter ses réclamations directement auprès de la Banque, à l’adresse suivante, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail, en précisant en objet « Réclamations » à l’adresse suivante :

 

  • Société MangoPay, service « Réclamations » – 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

 

La Banque traitera vos demandes dans les conditions prévues par ses conditions générales et conformément au droit en vigueur, notamment au droit bancaire.

 

6.4   Clôture de la Cagnotte

 

Vous pouvez à tout moment clôturer votre Cagnotte via votre Compte Utilisateur. Le délai de restitution des sommes que vous avez épargnées est fixé par la Banque. Les sommes restituées correspondront aux sommes versées sur la Cagnotte moins la Commission.

 

Les sommes vous seront versées sur le compte bancaire associé à votre Compte Utilisateur.

 

Pour plus d’informations, notamment sur le délai de restitution des fonds par la Banque, vous devrez vous référer aux conditions générales de la Banque. En cas de réclamation relative à ce délai, vous devrez porter vos réclamations directement auprès de la Banque aux coordonnées suivantes :

 

  • Société MangoPay, service « Réclamations » – 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

 

6.5   Historique des transactions affectant la Cagnotte

 

Vous avez accès, via votre Compte Utilisateur, à toutes les informations relatives aux transactions ayant affecté votre Cagnotte, à tout moment.

 

La conservation de ces informations est effectuée par la Banque conformément à ses obligations légales.

 

7.       MODALITES FINANCIERES

 

7.1

 

Vous vous engagez dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat.

 

En cas de changement de votre domiciliation ou de vos coordonnées bancaires, vous veillerez à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu’à prise en compte de vos nouvelles coordonnées, de sorte qu’aucune rupture dans les paiements ne survienne.

 

7.2 Le montant de la Commission est de quatre pourcents (4%) hors taxes du montant de la somme retirée de la Cagnotte. Ce montant est prélevé pour chaque versement effectué à partir de votre Cagnotte et reversé sur le compte bancaire associé à votre Compte Utilisateur, le dimanche à minuit suivant la date de demande de prélèvement.

 

Le montant du prélèvement est libre sous réserve des dispositions de l’article 6.2.

 

7.3 Compte tenu de l’évolution des prix du marché, le montant de la Commission est susceptible d’être modifié à tout moment, ce que vous reconnaissez et acceptez.

 

Pour toute modification de tarif à la hausse, vous serez informé par mail. Celle-ci sera applicable le mois suivant sa notification, dès lors que vous ne vous y serez pas opposé.

 

Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous pourrez mettre fin au Contrat conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.

 

8.       DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1   Obligations de la Société

 

La Société s’engage à mettre à votre disposition, de manière effective, les Services et les Services Associés.

 

8.2   Obligations de l’Utilisateur

 

8.2.1 Vous vous engagez à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification en vous adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

 

8.2.2 Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

 

8.2.3 Tout manquement à vos engagements vous expose à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus vous autoriser l’accès et l’utilisation de l’Application.

 

9.       RESPONSABILITE

 

9.1   Dispositions générales

 

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à votre égard, sous réserve que vous démontriez un lien de causalité direct.

 

La responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect que vous auriez subi tel que, et non exhaustivement la perte de données ou tout trouble quelconque ainsi que des informations et données de comptes bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires que vous avez renseignés, et notamment de l’actualisation de ces informations.

 

Vous ne sauriez engager la responsabilité de la Société si vous trouvez au moins en partie l’origine de votre dommage dans l’inexécution totale ou partielle de vos obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

9.2   Responsabilité liée à l’utilisation de l’Application

 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de la Société un quelconque dysfonctionnement de l’Application.

 

La société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services de l’Application ou des Services Associés liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

 

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

 

Vous ne saurez davantage engager responsabilité de la Société en cas de paiement tardif de votre Cagnotte ou de défauts de paiement qui vous seraient imputables ou à des tiers, notamment aux établissements bancaires. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

 

10.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1 La Société est propriétaire exclusif de l’Application et de l’ensemble du Contenu qu’elle a créé.

 

L’Application et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

 

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de l’Application, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

 

10.2 Vous n’êtes en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer l’Application et/ou le Site à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, vous ne pouvez, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de l’Application et/ou du Site, copier, reproduire, dupliquer l’Application et/ou le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application et/ou du Site ou de leur Contenus.

 

Ainsi, il vous est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’Application et/ou du Site.

 

11.   DONNEES PERSONNELLES

 

Vous êtes informé que l’utilisation de l’Application entraîne la collecte et le traitement de certaines de vos données à caractère personnel. Cette collecte repose pour l’essentiel sur votre consentement.

 

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies, consultable à tout moment depuis l’Application sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de l’Application.

 

Il vous est vivement recommandé de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation de l’Application.

 

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant.

 

De même, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données qui doivent vous être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 

Vous disposez également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies susmentionnée.

 

L’accès à l’Application est conditionné à l’acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies.

 

12.   DISPONIBILITE DES SERVICES

 

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7 sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par la Société ou nécessité de procéder à la maintenance de l’Application.

 

Dans cette dernière hypothèse, la Société veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

 

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version de votre Terminal et de son système d’exploitation.

 

Une version minimum du système d’exploitation exigée pour l’utilisation de l’Application est communiquée sur la plateforme du Magasin d’applications.

 

L‘Application ne fonctionne que sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.

 

13.   GARANTIES DE LA SOCIETE

 

13.1           Garanties de l’Utilisateur

 

Vous garantissez ne pas porter atteinte à l’image de la Société de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié de l’Application.

 

Vous vous engagez à n’utiliser l’Application que dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.

 

En créant un compte, conformément à l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales, vous garantissez fournir des informations exactes et à jour concernant votre identité et vos coordonnées.

 

La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur si elle a des doutes sur ces informations.

 

13.2           Garanties de la Société

 

La Société garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle permettant d’éditer l’Application et son Contenu, et lui permettant d’établir les présentes.

 

La Société garantit que l’Application téléchargée conformément à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre Terminal.

 

La Société décline toute garantie en cas d’utilisation de votre part de l’Application dans un environnement non conforme.

 

14.   DUREE

 

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de votre Compte Utilisateur.

 

Vous pouvez résilier à tout moment le Contrat par mail adressé à l’adresse suivante : service-client@noclope.com en précisant dans l’objet de votre mail « Résiliation ».

 

La Société vous informera par mail de la prise en compte de votre demande de résiliation.

 

Cette résiliation entrainera la restitution de votre Cagnotte, déduction faite des frais de retrait dus, dans les deux semaines (2) suivant la prise en compte de votre demande de résiliation par la Société.

 

15.   INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES

 

En cas d’inexécution de votre part de vos obligations contractuelles découlant des Articles 5, 6, 7, 8, 10 et 11 des présentes, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat.

 

Cette résiliation a pour conséquence l’interruption de la mise à disposition des Services et la suppression votre Compte Utilisateur.

 

Cette résiliation pourra être notifiée sur tout support durable, électronique ou papier, sans mise en demeure préalable. Immédiatement applicable, elle entrainera la restitution de votre Cagnotte, déduction faite des frais de retrait dus, dans les deux semaines (2) suivant la notification.

 

16.   FORCE MAJEURE

 

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations du Contrat de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

 

La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.

 

Cette résiliation entrainera la restitution de votre Cagnotte, déduction faite des frais de retrait dus, dans les deux semaines (2) suivant la date effective de résiliation.

 

17.   DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

 

Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

 

18.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

 La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa seule discrétion.

 

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la Société vous les notifiera dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, vous ne pourrez plus utiliser l’Application. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où vous continuez d’utiliser l’Application après publication desdits changements, avec ou sans notification de la part de la Société.

 

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de leur conclusion.

 

Les versions successives des Conditions Générales demeurant accessibles au format PDF sur le site internet

 

19.   LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

 

En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre amiablement leur différend avant toute instance judiciaire ou de médiation.

 

A défaut d’être parvenu à un règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois, et ce, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le différend sera soumis à la médiation d’un médiateur proposé par l’Association Nationale des Médiateurs – 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris – saisi à la requête de la Partie la plus diligente.

 

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les Parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de l’Association Nationale des Médiateurs.

 

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

Sécurisé par MANGOPAY

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